Les formations de l’institut régional du travail sont réservées aux salariés du secteur privé de la région PACA.
Elles s’adressent aux membres des organisations syndicales, aux conseillers prud’hommes, aux conseillers du salarié, aux membres des instances représentatives du personnel (CSE, organisation syndicale)
- En tant que salarié : CFESES
- En tant que conseiller prud’homme : congé de formation continue spécifique à ce mandat.
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Présentation
Pour qui ?
Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESES) est ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté, qu'ils soient adhérents ou non à un syndicat.
Pour combien de temps ?
Le congé d'une durée maximale de 12 jours par an peut être pris en plusieurs fois ou par demi-journée, le congé est porté à 18 jours pour les animateurs des stages et des sessions de formation (Article L2145-7 du Code du travail).
Pour quoi faire ?
Les salariés d'une entreprise du secteur privé ont la possibilité de participer à des stages ou à des sessions de formation spécifique dans le but d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de fonctions syndicales (Article L2145-5 du Code du travail).
Pour quelles formations ?
Sont concernées les formations dispensées par les organisations syndicales reconnues comme représentatives sur le plan national (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et celles des instituts spécialisés, notamment l’IRT.
Faire une demande de CFESES
1. Envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’employeur, au plus tard 30 jours avant le 1er jour de formation.
2. L’employeur peut refuser, dans un délai de 8 jours après réception de la lettre :
- s’il justifie d’un grave préjudice pour le fonctionnement de son entreprise
- si le demandeur a déjà bénéficié de ses 12 jours de CFESES sur l’année.
3. Après la formation, transmettre à l’employeur l’attestation de présence fournie par l’Institut Régional du Travail.
Modalités
- Pendant la formation CFESES, la rémunération est maintenue.
- Les frais pédagogiques et d’inscription sont pris en charge par le ministère du travail.
- Les personnels en formation continuent d’acquérir des droits à congés et à l’ancienneté.
- Les frais de déplacements sont remboursés sur présentation de justificatifs :
- billet de transports en commun
- indemnités kilométriques.
Au-delà de 50kms, indemnités kilométriques uniquement sur présentation d’un ticket de péage.
- La période de formation est assimilée à du temps de travail effectif.
- Les frais d’hébergement peuvent être pris en charge sur demande pour les stagiaires résidant à plus de 50kms de l’IRT.
- L’inscription est obligatoire sur le site Formations IRT Marseille
- Les frais de restauration sont pris en charge pour le repas de midi, et remboursés par forfait de 17.5€ sur présentation de justificatifs.
En assistant aux formations proposées par l'IRT, le stagiaire peut, sous certaines conditions, être remboursé de ses frais de déplacements, d'hébergement et de restauration, selon le type de formation suivie et à hauteur des règles financières de l'université.
Le remboursment de ces frais est soumis à l'envoi des pièces justificatives originales dans un délai de 10 jours, ainsi qu'une copie numérique, faute de quoi l'IRT ne pourra pas procéder au défraiement.
Formation syndicale
| Frais de déplacements | Remboursement des frais de déplacement sur présentation de justificatifs (billet train/bus, indemnités kilométriques uniquement sur présentation d'un ticket de péage). 1 seul aller-retour est pris en charge pour les stages de 1 à 3 jours 2 allers-retours pour les stages de 4 à 5 jours. |
| Frais de stationnement | non pris en charge. |
| Frais d'hébergement | Pour les stagiaires qui habitent à plus de 50 km du 63 La Canebière à Marseille, l’IRT peut prendre en charge l’hébergement dans un des hôtels partenaire. |
| Frais de repas | L'accueil café est offert. Les repas de midi sont assurés et pris en charge par l'IRT. Les repas du soir (entre 2 jours de formation) sont remboursés sur présentation de justificatifs originaux (facture ou ticket de caisse avec date et mention de l'organisme de restauration) avec un forfait de 20 € par repas et par personne. |
Formations pour les représentants du personnel
| Frais de déplacements | Remboursement des frais de déplacement sur présentation de justificatifs (billet train/bus, indemnités kilométriques uniquement sur présentation d'un ticket de péage). 1 seul aller/retour défrayé. |
| Frais de stationnement | non pris en charge. |
| Frais de repas | Accueil café offert par l'IRT. Repas du midi pris en charge par l'IRT. |
Formation des conseillers prud'homaux
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Frais de déplacement |
Remboursement des frais de déplacements sur justificatifs: billet de train/bus, indemnités kilométriques (sur présentation d'un ticket de péage). |
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Frais d'hébergement |
Prise en charge des frais d'hébergement pour les formations de 2 jours ou plus, en cas de lieu de résidence à plus de 50kms de l'IRT. |
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Frais de repas |
Accueil café offert, repas du midi pris en charge. |
Diplôme universitaire "Dialogue social"
| Pour qui ? |
Aucune condition de diplôme n’est requise Salariés d’un service de ressources humaines ou de relations sociales d’entreprise |
| Comment ? | Candidature sur CV et lettre de motivation puis entretien téléphonique. L’inscription peut se faire « à la carte » sur un ou plusieurs modules sans obtention de diplôme. Pour l’obtention du D.U., les 3 modules doivent être validés. |
| Quand ? | La formation se déroule à distance de janvier à juin. Deux sessions de regroupement obligatoires sont organisées en début et en fin de formation. |
| Quoi ? | Le dialogue social peut être envisagé comme un levier de performance par la confiance qu’il développe dans l’entreprise. Membres de directions, représentants des IRP, délégués syndicaux, représentants de sections syndicales et salariés deviennent les acteurs d’un droit du travail mieux adapté aux réalités de chaque entreprise ou secteur d’activité. Pour que le dialogue social promeuve une véritable amélioration des conditions de travail et du climat social en conciliation avec les intérêts économiques, une acculturation s’impose ! Une négociation collective efficace repose donc sur la compréhension de l’environnement socio-économique et la connaissance des dispositifs juridiques ainsi que des stratégies de négociation à mobiliser. Fort de ces constats, le DU dialogue social à distance de l’IRT de Nancy, porté par le réseau des Instituts, propose d’accompagner les partenaires sociaux vers l’élaboration du droit du travail de demain. |
| Objectifs |
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| Contenu de la formation |
COMPRENDRE LES ENJEUX ET LE RÔLE DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL (52H) MAÎTRISER LA RÉGLEMENTATION DU DIALOGUE SOCIAL (78H) PRATIQUER LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (20H) Préparation des réunions et élaboration des stratégies de négociation |
| Combien ? | DU Complet : Salariés : 2 000 € Tarif pour public sans financement : 1 000 € Tarif pour public spécifique : 300 € Frais universitaire en sus Module seul : Salariés : 12 € / heure, Étudiants e demandeurs d’emploi : 5 € / heure |
| Financement de la formation | Pour toute information, contactez le secrétariat de l'IRT. Élise FAIX Tel : 03 72 74 17 70 Courriel : irt-secretariat@univ-lorraine.fr Bibliothèque de l'IRT Laura LE GAC Courriel : irt-bibliothèque@univ-lorraine.fr Accès au catalogue et aux ressources en ligne des BU de l'Université de Lorraine via l'ENT |
Diplôme universitaire "Prévenir et gérer les risques pour la santé et la sécurité au travail"
| Pour qui ? | Salarié, responsable syndical, représentant du personnel, élu CSE, référent « harcèlement sexuel », référent « santé-sécurité », référent handicap, conseiller du salarié et conseiller prud’hommes. |
| Comment ? | En formation continue, le candidat doit présenter une expérience professionnelle ou syndicale significative en lien avec les conditions de travail (domaines juridique, judiciaire, sanitaire) ou être titulaire d’une certification de niveau 6. En formation initiale, l’étudiant doit être titulaire d’un diplôme de niveau bac+3 ou équivalent (licence 3, juridique ou non, Licence professionnelle, BUT…) |
| Quand ? | 150 heures de cours (octobre, décembre, février, avril) |
| Quoi ? | Le DU « Prévenir et gérer les risques pour la santé et la sécurité au travail » a pour objectif de répondre aux exigences en matière de formations initiale et continue des personnes participant à la protection de la santé et de la sécurité au travail. Il s’agit d’une formation transversale (juridique et non-juridique) approfondie. La formation permet d’acquérir une spécialité en santé et sécurité au travail. Une bonne application de la réglementation en santé et sécurité au travail nécessite en effet la maîtrise de compétences particulières, qu’elles soient juridiques, managériales, sociologiques, psychologiques, administratives et autres, pour de nombreux professionnels. Eviter que le travail n’altère la santé des travailleurs nécessite des professionnels compétents et formés. Il s’agit là d’un enjeu prioritaire de santé publique. |
| Objectifs | La formation permet de connaître les modalités permettant d’identifier, évaluer, prévenir les risques pour la santé au travail et accompagner dans la gestion des atteintes à la santé et la sécurité, d’une manière individuelle et collective, tant dans le secteur privé (TPE, PME, PMI, grandes entreprises, syndicats, associations), que dans le secteur public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Le DU PGRSST permet d’acquérir des compétences et de mettre en oeuvre des stratégies en vue d’améliorer la qualité de vie et santé au travail dans les organisations de travail. |
| Contenu de la formation | C 1 Détecter et évaluer les risques pour la santé et la sécurité au travail (66h) Définition de l’organisation de travail Histoire de la santé au travail Introduction au droit de la santé au travail Obligation de prévention des risques Ergonomie Atteintes à la santé physique (risques chimiques, risques thermiques...) Atteintes à la santé mentale, RPS, burn out et perception du risque Évolutions des contextes professionnels et risques salariaux (sociologie) Méthodologie du rapport d’expertise technique / plan d’amélioration de la QVCT C 2 Prévenir les risques grâce à la mise en place d’une stratégie de prévention en lien avec les différents acteurs (42h) Les acteurs internes de la prévention : Enployeurs, Salariés, Institutions représentatives du personnel (CSSCT/CS) et autres référents «santé et sécurité harcèlements et discrimination, handicaps» Les acteurs externes de la prévention : Administration et inspection du travail en SST, Services de prévention en santé au travail, Organismes de sécurité sociale, Méthodologie du rapport d’expertise technique / plan de prévention des risques C 3 Accompagner dans la prise en charge des atteintes à la santé et la sécurité au travail jusqu’à l’indemnisation (42h) Effets de l’atteinte à la santé sur le contrat de travail Lutte contre la désinsertion professionnelle Reconnaissance des accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles Inaptitude Prise en charge des risques professionnels et prestations sociales Contentieux de la santé au travail Évaluation des préjudices et fonds d’indemnisation Responsabilités pénale et civile de l’employeur / faute intentionnelle ou inexcusable Méthodologie / stratégies d’indemnisation des atteintes à la santé au travail C 4 Rapport d’expertise professionnel et technique Réaliser un rapport d’expertise technique de 50 pages Soutenance devant un jury habilité |
| Combien ? | Formation continue frais de formation : 2500,00€ Formation initiale : Droits de scolarité : 180,00€ Droits spécifiques : 220,00€ |
| Contact | Responsable de la formation Florence Maury, maître de conférences en droit privé, université de Bordeaux Gestionnaire administrative Valérie Cavillan, valerie.cavillan@u-bordeaux.fr Tel. 05 56 84 25 68 Institut du travail de Bordeaux 16 avenue Léon Duguit CS 50057 33608 Pessac https://institutdutravail.u-bordeaux.fr/ |
