Formation des conseillers prud'hommes

Contentieux de la modification

du contrat de travail

et du changement des conditions de travail 

 

Jeudi 29 juin de 9h à 17h - en visioconférence

 

Modification du contrat pour motif personnel
Conséquences du refus d’une modification pour motif personnel
Motif disciplinaire vs motif non disciplinaire
Procédure(s) en cas de modification pour motif personnel

 

Eléments constituant le socle contractuel
Qualification, rémunération, temps de travail
Lieu de travail
Définition et enjeux
Entre changement des conditions de travail et modification du contrat de travail : comprendre les enjeux pour apprécier les conséquences de la mesure patronale
Modification du contrat pour motif économique
Conséquences du refus d’une modification pour motif économique
Modifications résultant du motif économique et celles résultant du refus d’une solution de reclassement proposée au salarié
Procédure(s) en cas de modification pour motif économique
Modification du contrat et Accord de Performance Collective (APC)
Conséquences  du refus salarial dans le cadre d’un APC
Rôle du conseiller prud’homme en cas de contentieux
Modalités d'inscription

  • Droit à la formation des conseillers prud'homaux:

Durant le mandat de 5 ans, les conseillers prud’hommes bénéficient d’un congé de 6 semaines maximum de formation.

Les formations proposées par l'IRT entrent dans le cadre du congé de formation d'un conseiller prud'homal.

Le temps de la formation est considéré comme du travail effectif au sein de l'entreprise.

  • Inscription à la formation:

1. Une demande doit être formulée à l'employeur, au plus tard 1mois avant la date de début de la formation.

2. L'inscription est obligatoire et gratuite.

3. Le coût de la formation est pris en charge par le ministère du travail.

4. Une attestation de suivi est délivrée à l'issue de la formation, et doit être transmise à l'employeur.

Défraiement stagiaires CPH

  • Frais de déplacement:

Remboursement des frais de déplacements sur justificatifs: billet de train/bus, indémintés kilométriques (sur présentation d'un ticket de péage).

  • Frais d'hébergement:

Prise en charge des frais d'hébergement pour les formations de 2 jours ou plus, en cas de lieu de résidence à plus de 50kms de l'IRT.

  • Frais de repas:

Accueil café offert, repas du midi pris en charge.