La Formation des Conseillers Prud'hommes à l'IRT d'Aix-Marseille Université

 

Les conseillers prud’hommes, couramment dénommés « juges du travail », sont chargés de régler les litiges individuels - entre un employeur et son subordonné - nés d’une relation de travail. En tant que professionnels, les conseillers prud’hommes mettent leur expérience pratique et leurs compétences juridiques au service de la justice prud’homale pour tenter de concilier les parties et, en cas d’échec, de trancher les conflits, en bonne connaissance de la réalité socio-économique et du droit du travail. La Formation des Conseillers Prud’hommes est donc un impératif à l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

 

  Les Objectifs de la Formation

L'objectif majeur de la Formation Prud’homale est de permettre d'acquérir et de renforcer un socle solide de connaissances juridiques pour régler les conflits de manière objective, en respectant les règles d’équité. Cette formation s’organise en deux temps :

  • une formation initiale dispensée par l’Ecole Nationale de la Magistrature ;
  • une formation continue assurée par des divers organismes agréés dont fait partie l’Institut Régional du Travail d’Aix-Marseille Université, et ce, au titre de l'article R.1442-2 du Code du travail (cf. arrêté du 30 mars 2019 que vous pouvez consulter ci-après en cliquant sur l'image).

La formation continue a pour objet de compléter et de réactualiser de manière constante les connaissances des conseillers prud’hommes tout au long de leur mandat. Grâce à ces séquences d’enseignement organisées par l’IRT d’Aix-Marseille Université, ils bénéficient d’apports théoriques et d’ateliers pratiques qui abordent des thématiques précises de droit du travail.

Pour animer les sessions de formation prud'homale, les enseignants-juristes de l’Institut s’entourent à la fois d’autres universitaires spécialisés dans les relations de travail, et de professionnels avertis qui disposent d’une expérience solide et d’un savoir-faire reconnu dans le règlement des litiges professionnels (avocats, personnels de justice, inspecteurs du travail, etc.).

 

 

  Évaluation-Attestation

 

  • Une évaluation de la formation par questionnaire est remise au participant à l'issue de la session pour mesurer l'adéquation aux attentes, mais aussi la qualité de la formation et l'intérêt de son contenu.
  • Une attestation de formation est délivrée à l'issue du stage. Elle est labellisée « Aix-Marseille Université » (AMU), dont l’IRT est une composante.

 

 

  Les Modalités de la Formation Prud'homale

  • Durée de la formation continue (art. L. 1442-2 et D.1442-7 C. trav.) - Durant le mandat de 5 ans, les conseillers prud’hommes bénéficient d’un congé de 6 semaines maximum de formation. Ce congé peut être fractionné, mais ne peut pas excéder 2 semaines au cours d’une même année civile.
  • Demande de formation (art. D. 1442-7 C. trav.) - Une demande d’absence doit être adressée à l’employeur par LRAR. Cette lettre doit mentionner tous les éléments suivants : la date,  la durée, les horaires de la formation, ainsi que le nom de l’établissement chargé de dispenser la formation. La lettre doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours à l’avance en cas de durée d’absence égale ou supérieure à 3 journée  de travail consécutives ; au moins 15 jours à l’avance en cas de durée de d’absence inférieures à 3 journée de travail consécutives.
  • Situation durant la formation (art. L. 1442-2 C. trav.) - Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif. Les stagiaires salariés sont rémunérés par l’employeur (pour les conseillers salariés rétribués uniquement à la commission : art. D. 1442-10 C. trav.).
  • À l’issue de la formation (art. D.1442-8 C. trav.) -  Une attestation justifiant la participation à la formation est délivrée par l’IRT. Cette attestation doit être remise à l’employeur.
  • Frais de déplacement et de séjour (art. D. 1442-4 C. trav.) -  Les frais de déplacement, de repas et de séjour sont remboursés selon un forfait fixé par l’administration.

 

 

  La Journée d'étude du 15 octobre 2019

Cette Journée est réservée aux Conseillers prud'hommes du collège salariés de la région PACA, mais elle s'adresse aussi, dans la limite des places disponibles, aux titulaires d'autres mandats (membres des Institutions Représentatives du Personnel). Elle a pour objectifs de permettre aux participants :

  • de connaître et maîtriser la nouvelle règlementation et la jurisprudence ;
  • de comprendre les enjeux pour les parties ;
  • d'être en capacité d’apprécier et de trancher les situations litigieuses.

Une large part du contentieux prud’homal est lié au licenciement pour motif personnel. En région PACA, l’essentiel des affaires soumises à l’appréciation des juges met en scène des TPE/PME au sein desquelles d’une part, les rapports entre les personnes sont parfois plus étroits et d’autre part, les employeurs sont moins aguerris au Code du travail.

Le régime juridique du licenciement pour motif personnel, c’est-à-dire « inhérent à la personne du salarié », connaît de profonds changements initiés non seulement par le législateur, mais aussi par la jurisprudence. Les évolutions successives ont conduit à une certaine simplification des dispositifs : allègement du cadre procédural, réduction des délais de prescriptions, assouplissement des sanctions, instauration d’un barème d’indemnisation… Cette simplification souhaitée par le législateur répond à deux objectifs principaux: faciliter les licenciements et in fine réduire le risque de contentieux.

C’est pourquoi avec la participation d’universitaires spécialisés en droit du travail, cette journée est l’occasion de dresser un panorama des dernières actualités législatives et jurisprudentielles, et des évolutions que les conseillers sont amenés à maîtriser dans l’exercice de leur mission.

 

 

  Les Documents des Intervenants de la Journée d'étude du 15.10.2019

mis en ligne le 16 octobre 2019

Frédérique Chopin

Caroline Vanuls 
 

Véronique Cohen-Donsimoni

Nathalie Louit-Martinod 
 

Alexis Bugada

 Anne Talpain, Marielle Picq et Christelle Varin
 Nous ne pouvons pas mettre en ligne leur powerpoint car certaines informations qui y sont contenues ne peuvent pas être diffusées librement. Mais les résultats de l'enquête présentée par Anne Talpain, Marielle Picq et Christelle Varin ont été publiés dans la revue "Droit social" n° 4 d'avril 2019 (éditions Dalloz)

 

  Plaquette d'information générale de la Journée d'étude du 15.10.2019

 

Cliquez sur l'image pour télécharger la plaquette

 

  Programme de la Journée d'étude du 15.10.2019

 

 

  Demande d'inscription à la Journée d'étude du 15.10.2019

Attention (message du 4 septembre 2019) : Il n'y a plus de place pour la session, il n'est plus possible de s'inscrire. Merci de votre compréhension.

 

  Plan d'accès à la FEG-AMU Marseille où aura lieu la Journée d'étude

La Journée d'étude a lieu dans la Salle des Conférences de la Faculté d'Économie et de Gestion (FEG) d'Aix-Marseille Université, site Ilot Bernard Dubois, 5-9 boulevard Maurice Bourdet, 13001 Marseille. La FEG se trouve juste en face de la Gare SNCF Saint-Charles, à deux pas de la Gare Routière. L'accès par le métro (RTM) se fait par les lignes 1 et 2, arrêt Saint-Charles.

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