La Formation des Conseillers Prud'hommes à l'IRT d'Aix-Marseille Université

Les conseillers prud’hommes, couramment dénommés « juges du travail », sont chargés de régler les litiges individuels - entre un employeur et son subordonné - nés d’une relation de travail. En tant que professionnels, les conseillers prud’hommes mettent leur expérience pratique et leurs compétences juridiques au service de la justice prud’homale pour tenter de concilier les parties et, en cas d’échec, de trancher les conflits, en bonne connaissance de la réalité socio-économique et du droit du travail. La Formation des Conseillers Prud’hommes est donc un impératif à l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

Les Objectifs de la Formation

L'objectif majeur de la Formation Prud’homale est de permettre d'acquérir et de renforcer un socle solide de connaissances juridiques pour régler les conflits de manière objective, en respectant les règles d’équité. Cette formation s’organise en deux temps :

une formation initiale dispensée par l’Ecole Nationale de la Magistrature ;
une formation continue assurée par des divers organismes agréés dont fait partie l’Institut Régional du Travail d’Aix-Marseille Université, et ce, au titre de l'article R.1442-2 du Code du travail (cf. arrêté du 30 mars 2019 que vous pouvez consulter ci-après en cliquant sur l'image).

La formation continue a pour objet de compléter et de réactualiser de manière constante les connaissances des conseillers prud’hommes tout au long de leur mandat. Grâce à ces séquences d’enseignement organisées par l’IRT d’Aix-Marseille Université, ils bénéficient d’apports théoriques et d’ateliers pratiques qui abordent des thématiques précises de droit du travail.

Pour animer les sessions de formation prud'homale, les enseignants-juristes de l’Institut s’entourent à la fois d’autres universitaires spécialisés dans les relations de travail, et de professionnels avertis qui disposent d’une expérience solide et d’un savoir-faire reconnu dans le règlement des litiges professionnels (avocats, personnels de justice, inspecteurs du travail, etc.).

Évaluation-Attestation

Une évaluation de la formation par questionnaire est remise au participant à l'issue de la session pour mesurer l'adéquation aux attentes, mais aussi la qualité de la formation et l'intérêt de son contenu.
Une attestation de formation est délivrée à l'issue du stage. Elle est labellisée « Aix-Marseille Université » (AMU), dont l’IRT est une composante.

Les Modalités de la Formation Prud'homale

Durée de la formation continue (art. L. 1442-2 et D.1442-7 C. trav.) - Durant le mandat de 5 ans, les conseillers prud’hommes bénéficient d’un congé de 6 semaines maximum de formation. Ce congé peut être fractionné, mais ne peut pas excéder 2 semaines au cours d’une même année civile.
Demande de formation (art. D. 1442-7 C. trav.) - Une demande d’absence doit être adressée à l’employeur par LRAR. Cette lettre doit mentionner tous les éléments suivants : la date, la durée, les horaires de la formation, ainsi que le nom de l’établissement chargé de dispenser la formation. La lettre doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours à l’avance en cas de durée d’absence égale ou supérieure à 3 journée de travail consécutives ; au moins 15 jours à l’avance en cas de durée de d’absence inférieures à 3 journée de travail consécutives.
Situation durant la formation (art. L. 1442-2 C. trav.) - Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif. Les stagiaires salariés sont rémunérés par l’employeur (pour les conseillers salariés rétribués uniquement à la commission : art. D. 1442-10 C. trav.).
À l’issue de la formation (art. D.1442-8 C. trav.) - Une attestation justifiant la participation à la formation est délivrée par l’IRT. Cette attestation doit être remise à l’employeur.
Frais de déplacement et de séjour (art. D. 1442-4 C. trav.) - Les frais de déplacement, de repas et de séjour sont remboursés selon un forfait fixé par l’administration.

La Journée d'étude du 28 mai 2020

Cette Journée est réservée aux Conseillers prud'hommes du collège salariés de la région PACA, mais elle s'adresse aussi, dans la limite des places disponibles, aux titulaires d'autres mandats (membres des Institutions Représentatives du Personnel). Elle a pour objectifs de permettre aux participants :

de connaître et maîtriser la règlementation et la jurisprudence et leur évolution en matière de preuve ;
de comprendre les enjeux de l'administration de la preuve pour les parties ;
d'être en capacité d'en tirer les éléments permettant d’apprécier et de trancher les situations litigieuses.

La preuve occupe une place centrale dans le contentieux prud’homal. Présentée comme « étant au service de la vérité », elle permet aux autorités judiciaires de légitimer leurs décisions. Dans le même temps, la preuve constitue le point névralgique du litige. Le droit de la preuve est complexe et comporte des particularités dans le domaine des relations professionnelles qui posent de nombreuses difficultés aussi bien aux juges qu’aux parties au procès.

Qui doit prouver ? Comment ? Quelles preuves sont admises ? Autant de questions auxquelles sont confrontées systématiquement les conseillers prud’hommes.

La charge de la preuve. L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Si ce principe s’applique en droit du travail, il connaît aussi des exceptions et des aménagements. Parfois, la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié. Mais elle peut être supportée seulement par l’employeur ou incomber exclusivement au salarié. Dans ce contexte, les parties peinent à savoir ce qu’elles doivent démontrer.

Les moyens de preuve. Devant le juge prud’homal, la preuve est en principe libre et peut se faire par tous moyens. Mais tous les moyens sont-ils licites ? Il appartient au juge d’être vigilant et de s’interroger sur la validité des moyens utilisés notamment lorsque les parties sont prêtes à franchir la frontière de la légalité en recourant aux nouvelles technologies (vidéosurveillance, géolocalisation, informatique). Ces procédés doivent donc être passés au crible et les juges sont de plus en plus contraints de fixer les limites de la preuve.

« Passage obligé » du procès prud’homal, la preuve en droit du travail est donc une question cruciale que les conseillers prud’hommes doivent maîtriser.

C’est la raison pour laquelle l’Institut Régional du Travail d'Aix-Marseille Université consacre une journée d’étude à ce sujet pour permettre d’en cerner les contours et dissiper les incertitudes.

Plaquette d'information générale de la Journée d'étude du 28.05.2020

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Le Déroulé de la Journée du 28.05.2020

Demande d'inscription à la Journée d'étude du 28.05.2020

Plan d'accès à la FEG-AMU Marseille où aura lieu la Journée d'étude

La Journée d'étude a lieu dans la Salle des Conférences de la Faculté d'Économie et de Gestion (FEG) d'Aix-Marseille Université, site Ilot Bernard Dubois, 5-9 boulevard Maurice Bourdet, 13001 Marseille. La FEG se trouve juste en face de la Gare SNCF Saint-Charles, à deux pas de la Gare Routière. L'accès par le métro (RTM) se fait par les lignes 1 et 2, station Saint-Charles.

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