Droit des Stagiaires

IMPORTANT

Nouvelles règles de remboursement des frais de transport à compter du 1er janvier 2020

 

  1. Stages Syndicaux

Si vous êtes salarié de la Fonction publique

Concernant les remboursements des frais de transport et les repas

Si vous habitez à plus de 10 km du 63 La Canebière à Marseille, l'IRT rembourse les frais de transport sur présentation de justificatifs originaux pour les transports en commun ou sur la base d'indemnités kilométriques (barème d'Aix-Marseille Université) et frais de péage si le transport s'effectue en voiture.

Attention, à compter du 1er janvier 2020, l'Institut ne rembourse qu’1 seul aller-retour pour les stages de 1 à 3 jours et 2 allers-retours pour les stages de 4 à 5 jours.

Les frais de parking et de stationnement NE sont PLUS pris en charge par l'Institut.

Les repas de midi sont assurés par l'IRT dans un restaurant voisin.

 

Concernant l'hébergement

Les stagiaires qui habitent à plus de 50 km de la nouvelle adresse de l'Institut (63 La Canbière - 13001 Marseille) peuvent bénéficier d'un hébergement dans un hôtel voisin (partenaire de l'IRT). Les repas du soir sont remboursés sur présentation des justificatifs originaux (facture ou ticket de caisse avec date et mention de l'organisme de restauration) et ce, sur la base d'une somme forfaitaire de 17,50 € (tarif au 1er janvier 2020).

 

Si vous êtes salarié du Privé

Maintien total du salaire depuis le 01.01.2018 (il n'y a plus de "perte de salaire" depuis cette date)

Pour les stages d'une demi-journée et plus : lorsque le salarié bénéficie du CFESS, il a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération (C. trav., art. L. 2145-6, modifié par l'Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 : "Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue").

 

Concernant les remboursements des frais de transport et les repas

Si vous habitez à plus de 10 km du 63 La Canebière à Marseille, l'IRT rembourse les frais de transport sur présentation de justificatifs originaux pour les transports en commun ou sur la base d'indemnités kilométriques (barème Aix-Marseille Université) et frais de péage si le transport s'effectue en voiture.

Attention, à compter du 1er janvier 2020, l'Institut ne rembourse qu’1 seul aller-retour pour les stages de 1 à 3 jours et 2 allers-retours pour les stages de 4 à 5 jours.

Les frais de parking et de stationnement NE sont PLUS pris en charge par l'Institut.

Nous vous invitons à privilégier les transports en commun, l’IRT situé au 63 La Canebière étant très facilement accessible par ce moyen :

Les repas de midi sont assurés par l'IRT dans un restaurant voisin.

 

Concernant l'hébergement

Les stagiaires qui habitent à plus de 50 km de la nouvelle adresse de l'Institut (63 La Canbière - 13001 Marseille) peuvent bénéficier d'un hébergement dans un hôtel voisin (partenaire de l'IRT). Les repas du soir sont remboursés sur présentation des justificatifs originaux (facture ou ticket de caisse avec date et mention de l'organisme de restauration) et ce, sur la base d'une somme forfaitaire de 17,50 € (tarif au 1er janvier 2020) :

http://irt.univ-amu.fr/sites/irt.univ-amu.fr/files/hebergement_stagiaires_irt_2020.pdf

 

Précisions sur le CFESS

Le CFESS est de droit (C.trav., art. L.2145-11). Le salarié a droit à 12 jours de congés par an (18 pour les animateurs des stages et sessions) pour suivre des formations économiques, sociales et des formations syndicales. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée (C.trav., art. L.2145-7). Les stagiaires doivent faire la demande d'absence à l'entreprise 30 jours avant le stage (il n'y a pas besoin de la convocation de l'IRT pour faire cette demande).

L'employeur ne peut refuser le départ en formation que dans l'une des conditions suivantes :

  • Le salarié n'a pas adressé sa demande de congé au moins 30 jours avant le début de la formation (C.trav., art. R.2145-4) ;
  • Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre du CFESS et au titre des formations du CE et du CSHCT (et plus tard du CSE) dépasse le maximum fixé par voie règlementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement (C.trav., art. L.2145-8 al. 1) ;
  • Le maximum des salariés simultanément absents en raison d'un CFESS est dépassé (C. trav., art. L.2145-8 al. 2), mais dans ce cas le congé est différé ;
  • L'employeur démontre - après avis conforme du CSE (lorsqu'il existe) - que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
  • Le refus de congé par l'employeur doit être motivé et être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande du salarié (C.trav., art. L.2145-11 et art. R.2145-5).

Voir svp : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2320

 

  2. Sessions DIRECCTE

Les Actions d'Information et de Sensibilisation IRT-DIRECCTE ne sont ouvertes qu'aux représentants du personnel du secteur privé de la région PACA. Vous ne pouvez pas y participer si vous êtes salariés de la Fonction publique (administration d'Etat, territoriale ou hospitalière). Si par dérogation nous acceptons votre demande d'inscription en tant que fonctionnaire, votre participation sera gratuite, mais tous les frais éventuels (repas, déplacement, parking, autoroute, hébergement...) seront à votre charge ou à celle de votre employeur.

Attention, nouveau principe depuis 2018 : les représentants du personnel des entreprises privées de 20 à 49 salariés ont priorité pour les inscriptions (les membres des IRP des entreprises de plus de 50 salariés seront dans un premier temps inscrits sur liste d'attente).

La participation aux stages IRT-DIRECCTE se fait dans le cadre du CFESS (Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale).

 

Maintien total du salaire depuis le 01.01.2018 (il n'y a plus de "perte de salaire" depuis cette date)

Pour les stages d'une demi-journée et plus : lorsque le salarié bénéficie du CFESS, il a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération (C. trav., art. L. 2145-6, modifié par l'Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 : "Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue").

 

Concernant les remboursements des frais de transport

Si vous habitez à plus de 10 km du lieu de stage, l'IRT rembourse les frais de transport sur présentation de justificatifs originaux pour les transports en commun ou sur la base d'indemnités kilométriques (barème Aix-Marseille Université) et frais de péage si le transport s'effectue en voiture.

Attention, à compter du 1er janvier 2020, l'Institut ne rembourse qu’1 seul aller-retour pour les stages de 1 à 3 jours et 2 allers-retours pour les stages de 4 à 5 jours.

Les frais de parking et de stationnement NE sont PLUS pris en charge par l'Institut.

Pour la Journée d'étude du 17 septembre 2020, aucun frais de transport n'est remboursé.

Favoriser le covoiturage

Pour celles et ceux qui y sont favorables, nous mettrons en relation les stagiaires qui le souhaiteront une quinzaine de jours avant chaque session.

Il va sans dire que les stagiaires qui y sont favorables devront organiser eux-mêmes entre eux leur covoiturage.

 

Les repas

Les repas de midi sont pris en charge par l'IRT, sauf pour les stages d'une demi-journée lors desquels seul un accueil-café est proposé.

Pour la journée d'étude de septembre, le déjeuner est offert sous forme de buffet sur place. Pour les autres formations, le déjeuner est organisé par l'IRT et donc pris en charge par nous. Pour les formations de trois jours, les trois déjeuners sont aussi organisés et pris en charge par l'IRT.

Les repas du soir dans tous les cas sont à votre charge, ou à celle de votre organisme ou de votre CSE.

 

IMPORTANT : Pas de remboursement des frais d'hébergement pour les Actions IRT-DIRECCTE

Les sessions DIRECCTE étant départementales, aucun frais d'hébergement n'est pris en charge par l'Institut.

 

Précisions sur le CFESS

Le CFESS est de droit (C. trav., art. L. 2145-11). Le salarié a droit à 12 jours de congés par an (18 pour les animateurs des stages et sessions) pour suivre des formations économiques, sociales et des formations syndicales. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée (C. trav., art. L. 2145-7). Les stagiaires doivent faire la demande d'absence à l'entreprise 30 jours avant le stage (il n'y a pas besoin de la convocation de l'IRT pour faire cette demande).

L'employeur ne peut refuser le départ en formation que dans l'une des conditions suivantes :

  • Le salarié n'a pas adressé sa demande de congé au moins 30 jours avant le début de la formation (C. trav., art. R. 2145-4) ;
  • Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre du CFESS et au titre des formations du CE et du CSHCT (et plus tard du CSE) dépasse le maximum fixé par voie règlementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement (C. trav., art. L. 2145-8 al. 1) ;
  • Le maximum des salariés simultanément absents en raison d'un CFESS est dépassé (C. trav., art. L. 2145-8 al. 2), mais dans ce cas le congé est différé ;
  • L'employeur démontre - après avis conforme du CSE (lorsqu'il existe) - que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
  • Le refus de congé par l'employeur doit être motivé et être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande du salarié (C. trav., art. L. 2145-11 et art. R. 2145-5).

Voir svp : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2320

 

  3. Formation Intersyndicale

Mêmes principes que pour la rubrique 1 (stages syndicaux).

 

 

  4. Formation obligatoire des représentants du personnel (SSCT, CSE..)

Voir la page dédiée à ces formations en cliquant ici svp.