Droit des Stagiaires

 

  1. Stages syndicaux

Si vous êtes salarié de la Fonction publique

Concernant les remboursements des frais de transport

L'IRT rembourse les frais de transport sur présentation de justificatifs pour les transports en commun ou sur la base d'indemnités kilométriques et frais de péage si le transport s'effectue en voiture.

Pour les stages de 3 jours ou moins, le remboursement prend en compte  1 aller-retour.

Pour les stages de plus de 3 jours, le remboursement prend en compte  2 allers-retours.

Les repas de midi sont assurés par l'IRT dans un restaurant voisin.

Les frais de parking sont également pris en charge par l'Institut.

Concernant l'hébergement

Les stagiaires peuvent se faire héberger à l'IRT s'ils habitent à plus de 50km (les repas du soir sont remboursés sur justificatif sur la base d'une somme forfaitaire de 15,25 €). S'ils habitent à moins de 50km, ils ne peuvent être hébergés que dans la limite des places disponibles (dans ce cas, pas de remboursement possible des repas du soir).

ANNEXE --> CODE DU TRAVAIL Congés de Formation Economique, Social et Syndical (CFESS)

Article L2145-1 (modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33)

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.

Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale (articles L2145-5 à L2145-13)

 

Si vous êtes salarié du Privé

Concernant les pertes de salaire

Pour les stages d'une demi-journée et plus :

Les stagiaires doivent faire la demande d'absence à l'entreprise 30 jours avant le stage (il n'y a pas besoin de la convocation de l'IRT pour faire cette demande). Dans ce cas, leur absence ne peut être refusée (sauf cas spéciaux, voir annexe ci-après). Si la demande parvient hors délai, l'employeur peut refuser, mais rien ne lui interdit non plus d'accepter l'absence et le maintien de la rémunération.

Pour tous les stages (hormis la formation obligatoire CHSCT pour laquelle la rémunération est maintenue par l'employeur), le Ministère ne prend pas en charge les pertes de salaire.

Pour les autres stages, depuis 2011, le Ministère ne prend plus en charge les pertes de salaire : l'action peut se faire dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale. Il est à noter que l'article L.3142-8 du Code du travail est abrogé par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 et que les pertes de salaire ne sont de fait plus financées par la cotisation de 0,008 pour mille de la masse salariale brute versée par les entreprises de plus de 10 salariés. Pour plus d'informations, veuillez s'il vous plaît consulter l'article L.2145-6 du Code du Travail et vous rapprocher de votre organisation syndicale.

Cependant, sachez que votre employeur peut ne pas procéder à la retenue sur salaire, l'application de conditions plus favorables que la loi étant toujours possible.

Concernant les remboursements des frais de transport

L'IRT rembourse les frais de transport sur présentation de justificatifs pour les transports en commun ou sur la base d'indemnités kilométriques et frais de péage si le transport s'effectue en voiture.

Pour les stages de 3 jours ou moins, le remboursement prend en compte  1 aller-retour.

Pour les stages de plus de 3 jours, le remboursement prend en compte  2 allers-retours.

Les repas de midi sont assurés par l'IRT dans un restaurant voisin.

Les frais de parking sont également pris en charge par l'Institut.

Concernant l'hébergement

Les stagiaires peuvent se faire héberger à l'IRT s'ils habitent à plus de 50km (les repas du soir sont remboursés sur justificatif sur la base d'une somme forfaitaire de 15,25 €). S'ils habitent à moins de 50km, ils ne peuvent être hébergés que dans la limite des places disponibles (dans ce cas, pas de remboursement possible des repas du soir).

ANNEXE --> CODE DU TRAVAIL Congés de Formation Economique, Social et Syndical (CFESS)

Article L2145-1 (modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33)

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.

Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale (articles L.2145-5 à L.2145-13)

 

  2. Sessions DIRECCTE

Les Actions d'Information et de Sensibilisation IRT-DIRECCTE ne sont ouvertes qu'aux représentants du personnel du secteur privé de la région PACA. Vous ne pouvez pas y participer si vous êtes salariés de la Fonction publique (administration d'Etat, territoriale ou hospitalière). Si par dérogation nous acceptons votre demande d'inscription en tant que fonctionnaire, votre participation sera gratuite, mais tous les frais éventuels (repas, déplacement, parking, autoroute, hébergement...) seront à votre charge ou à celle de votre employeur.

Pour les stages d'une demi-journée et plus :

Les stagiaires doivent faire la demande d'absence à l'entreprise 30 jours avant le stage (il n'y a pas besoin de la convocation de l'IRT faire cette demande. Dans ce cas, leur absence ne peut être refusée (sauf cas spéciaux, voir L.2145-2 et L.2145-11 et R.2145-5).

Si la demande parvient hors délai, l'employeur peut refuser, mais rien ne lui interdit non plus d'accepter l'absence.

 

Texte de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Reportez-vous au Chapitre III, article 31 :
  V. ― A la fin du second alinéa de l'article L. 3142-9 du même code devenu l'article L.2145-2, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « une demi-journée ».
Article L.2145-7 du Code du Travail
La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

 

Concernant les remboursements des frais de transport

Attention, pas de remboursement des frais de transport, ni des des frais de parking pour les formations d'une demi-journée ou pour la Journée d'étude de septembre.

L'IRT rembourse les frais de transport sur présentation de justificatifs pour les transports en commun ou sur la base des indemnités kilométriques et frais de péage si le transport s'effectue en voiture.

Pour les stages de 1 à 3 jours (hormis la Journée d'étude de septembre), le remboursement prend en compte 1 aller-retour (attention : les frais de transport et de parking pour les stages d'une journée ou moins ne sont pas remboursés).
Pour les stages de plus de 3 jours, le remboursement prend en compte 2 allers-retours.

Les repas

Les repas de midi sont pris en charge par l'IRT, sauf pour les stages d'une demi-journée lors desquels seul un accueil-café est proposé.

Pour la journée d'étude de septembre, le déjeuner est offert sous forme de buffet sur place. Pour les autres formations d'une seule journée (26 juin, 28 septembre, 29 septembre), le déjeuner est organisé par l'IRT et donc pris en charge par nous. Pour les formations de trois jours, les trois déjeuners sont aussi organisés et pris en charge par l'IRT.

Les repas du soir dans tous les cas sont à votre charge, à celle de votre organisme ou de votre CE.

IMPORTANT : Pas de remboursement des frais d'hébergement

Les sessions DIRECCTE étant départementales, aucun frais d'hébergement n'est pris en charge.

ANNEXE --> CODE DU TRAVAIL Congés de Formation Economique, Social et Syndical (CFESS)

Article L2145-1 (modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33)

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.

Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale (articles L.2145-5 à L.2145-13)

 

 

  3. Formation Intersyndicale

Mêmes principes que pour la rubrique 1 (stages syndicaux).

 

 

  4. Formations CE DP CHSCT

Voir la page dédiée à ces formations en cliquant ici svp.