Droit des Stagiaires

 

  1. Stages syndicaux

Si vous êtes salarié de la Fonction publique

Concernant les remboursements des frais de transport

L'IRT rembourse les frais de transport sur présentation de justificatifs pour les transports en commun ou sur la base d'indemnités kilométriques et frais de péage si le transport s'effectue en voiture.

Pour les stages de 3 jours ou moins, le remboursement prend en compte  1 aller-retour.

Pour les stages de plus de 3 jours, le remboursement prend en compte  2 allers-retours.

Les repas de midi sont assurés par l'IRT dans un restaurant voisin.

Les frais de parking sont également pris en charge par l'Institut.

Concernant l'hébergement

Les stagiaires peuvent se faire héberger à l'IRT s'ils habitent à plus de 50km (les repas du soir sont remboursés sur justificatif sur la base d'une somme forfaitaire de 15,25 €). S'ils habitent à moins de 50km, ils ne peuvent être hébergés que dans la limite des places disponibles (dans ce cas, pas de remboursement possible des repas du soir).

ANNEXE --> CODE DU TRAVAIL Congés de Formation Economique, Social et Syndical (CFESS)

Article L2145-1 (modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33)

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.

Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale (articles L2145-5 à L2145-13)

 

Si vous êtes salarié du Privé

Concernant les pertes de salaire (maintien total du salaire depuis le 23.09.2017)

Pour les stages d'une demi-journée et plus :

JORF n°0223 du 23 septembre 2017 - texte n° 31
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Article 6
I.-L'article L. 2145-6 du Code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2145-6.-Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
« L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution définie au 1° de l'article L. 2135-10. »

II.-Les dispositions de l'article L. 2145-6 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication.

 

Concernant les remboursements des frais de transport

 

L'IRT rembourse les frais de transport sur présentation de justificatifs pour les transports en commun ou sur la base d'indemnités kilométriques et frais de péage si le transport s'effectue en voiture.

Pour les stages de 3 jours ou moins, le remboursement prend en compte  1 aller-retour.

Pour les stages de plus de 3 jours, le remboursement prend en compte  2 allers-retours.

Les repas de midi sont assurés par l'IRT dans un restaurant voisin.

Les frais de parking sont également pris en charge par l'Institut.

Concernant l'hébergement

Les stagiaires peuvent se faire héberger à l'IRT s'ils habitent à plus de 50km (les repas du soir sont remboursés sur justificatif sur la base d'une somme forfaitaire de 15,25 €). S'ils habitent à moins de 50km, ils ne peuvent être hébergés que dans la limite des places disponibles (dans ce cas, pas de remboursement possible des repas du soir).

ANNEXE --> CODE DU TRAVAIL Congés de Formation Economique, Social et Syndical (CFESS)

Article L2145-1 (modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33)

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.

Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale (articles L.2145-5 à L.2145-13)

 

  2. Sessions DIRECCTE

Les Actions d'Information et de Sensibilisation IRT-DIRECCTE ne sont ouvertes qu'aux représentants du personnel du secteur privé de la région PACA. Vous ne pouvez pas y participer si vous êtes salariés de la Fonction publique (administration d'Etat, territoriale ou hospitalière). Si par dérogation nous acceptons votre demande d'inscription en tant que fonctionnaire, votre participation sera gratuite, mais tous les frais éventuels (repas, déplacement, parking, autoroute, hébergement...) seront à votre charge ou à celle de votre employeur.

Pour les stages d'une demi-journée et plus :

Les stagiaires doivent faire la demande d'absence à l'entreprise 30 jours avant le stage (il n'y a pas besoin de la convocation de l'IRT faire cette demande. Dans ce cas, leur absence ne peut être refusée (sauf cas spéciaux, voir L.2145-2 et L.2145-11 et R.2145-5).

Si la demande parvient hors délai, l'employeur peut refuser, mais rien ne lui interdit non plus d'accepter l'absence.

 

Texte de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Reportez-vous au Chapitre III, article 31 :
  V. ― A la fin du second alinéa de l'article L. 3142-9 du même code devenu l'article L.2145-2, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « une demi-journée ».
Article L.2145-7 du Code du Travail
La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

Concernant les pertes de salaire (maintien total du salaire depuis le 23.09.2017)

Pour les stages d'une demi-journée et plus :

JORF n°0223 du 23 septembre 2017 - texte n° 31
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Article 6
I.-L'article L. 2145-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2145-6.-Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
« L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution définie au 1° de l'article L. 2135-10. »
II.-Les dispositions de l'article L. 2145-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication.

Concernant les remboursements des frais de transport

Attention, pas de remboursement des frais de transport, ni des des frais de parking pour les formations d'une demi-journée ou pour la Journée d'étude de septembre.

L'IRT rembourse les frais de transport sur présentation de justificatifs pour les transports en commun ou sur la base des indemnités kilométriques et frais de péage si le transport s'effectue en voiture.

Pour les stages de 1 à 3 jours (hormis la Journée d'étude de septembre), le remboursement prend en compte 1 aller-retour (attention : les frais de transport et de parking pour les stages d'une journée ou moins ne sont pas remboursés).
Pour les stages de plus de 3 jours, le remboursement prend en compte 2 allers-retours.

Les repas

Les repas de midi sont pris en charge par l'IRT, sauf pour les stages d'une demi-journée lors desquels seul un accueil-café est proposé.

Pour la journée d'étude de septembre, le déjeuner est offert sous forme de buffet sur place. Pour les autres formations d'une seule journée (26 juin, 28 septembre, 29 septembre), le déjeuner est organisé par l'IRT et donc pris en charge par nous. Pour les formations de trois jours, les trois déjeuners sont aussi organisés et pris en charge par l'IRT.

Les repas du soir dans tous les cas sont à votre charge, à celle de votre organisme ou de votre CE.

IMPORTANT : Pas de remboursement des frais d'hébergement

Les sessions DIRECCTE étant départementales, aucun frais d'hébergement n'est pris en charge.

ANNEXE --> CODE DU TRAVAIL Congés de Formation Economique, Social et Syndical (CFESS)

Article L2145-1 (modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33)

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.

Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale (articles L.2145-5 à L.2145-13)

 

 

  3. Formation Intersyndicale

Mêmes principes que pour la rubrique 1 (stages syndicaux).

 

 

  4. Formations CE DP CHSCT DUP CSE

Voir la page dédiée à ces formations en cliquant ici svp.