Formations pour les conseillers du salarié

L'institut régional du travail et la DREETS organisent des sessions de formation à destination des conseillers du salarié pour les accompagner dans leurs missions.

Le conseiller du salarié - désigné par arrêté préfectoral -   exerce une activité de conseil et d'aide auprès du salarié lors de son entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail dès lors que l'entreprise est dépourvue d'instance représentative du personnel.

Objectifs de la formation: 

  • Définir son rôle et l'accompagner dans sa mission
  • Apporter les informations nécessaires pour lui permettre d'intervenir dans l'entreprise
  • Connaître ses droits et ses obligations
  • Rappeler les dispositions légales et réglementaires
Supports de la formation des sessions du 14 et du 16 novembre:

- Rôle du conseiller du salarié. C.VANULS - IRT

- Cadre règlementaire des missions. P.FRAGNIER - DREETS

- Le licenciement disciplinaire. C.VANULS - IRT

 

Modalités d'inscription aux formations pour les conseillers du salarié

  • Prérequis:

être inscrit(e) sur la liste arrêté par le prefet de région: https://paca.dreets.gouv.fr/Liste-des-conseillers-du-salarie-periode-2022-2025

Les personnes sont choisies en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissances du droit social : dans chaque département, chaque syndicat envoie une liste de candidats à l'inspection du travail pour validation en spécifiant pour chaque personne les compétences et expériences en droit social.

  • Déroulement:

Les formations entrent dans le cadre des autorisations d'absence pour formation.

Elles n'ont pas d'impact sur le temps alloué au conseiller du salarié de 15 heures par mois pour exercer ses missions.

La demande est à formuler à l'employeur au moins 30 jours avant.

 

Défraiement stagiaires conseiller du salarié

Frais de déplacement:

1 seul aller/retour pris en charge, sur présentation de la carte grise, à hauteur de l'indémnité kilométrique règlementaire et sur présentation d'un ticket de péage.

 

Textes de Référence dans le Code du Travail

Conseiller du salarié : L1232-7 à L1232-14 et D.1232-4 à D.1232-12


Entretien préalable : L1232-2 au L1232-5 et R1232-1 à R1232-3


Rupture conventionnelle : L1237-11 à 1237-16 (en particulier, L1237-12 : assistance du salarié au cours des entretiens).