Information des Conseillers du salarié (IRT-DIRECCTE PACA)

Dans les entreprises dépourvues d’Institution Représentative du Personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur (Source : Site du Ministère du Travail).

 

  Textes de Référence dans le Code du Travail

 

  Demi-journée d'Information IRT-DIRECCTE : les conditions du congé de formation

Depuis quelques années, à la demande de la DIRECCTE PACA, l'IRT d'Aix-en-Provence organise des demi-journées d'information réservées aux conseillers du salarié. Les Unités Départementales des Bouches du Rhône (13), du Var (83) et des Alpes de Haute Provence (04) font appel à notre Institut environ tous les deux ans.

Parmi les thèmes abordés lors de ces réunions on peut citer : l'exercice de la mission du Conseiller, le bilan des interventions, le suivi administratif des dossiers. Chaque session de formation est consacrée également à un point de droit en particulier (cette information est précisée sur le site lors de l'envoi des convocations).

Pour pouvoir participer à ces réunions, il faut être inscrit(e) sur une liste arrêtée par le Préfet de département. Les personnes sont choisies en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissances du droit social : dans chaque département, chaque syndicat envoie une liste de candidats à l'inspection du travail pour validation en spécifiant pour chaque personne les compétences et expériences en droit social.

La demi-journée de formation n'a aucune incidence sur le temps alloué au conseiller du salarié pour l'exercice de ses fonctions qui est de 15 heures maximum par mois. L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit. La demande doit être présentée par le salarié, par écrit, au moins 30 jours avant le début de la formation. L'intéressé doit préciser dans cet écrit la date et la durée de l'absence sollicitée et le nom de notre organisme comme responsable du stage.

 

  Les Sessions IRT-DIRECCTE PACA

Les prochaines sessions de formation des conseillers du salarié organisées par l'IRT à l'initiative des UD de la DIRECCTE-PACA seront proposées dans le courant de l'année 2021. Les dates seront annoncées sur la présente page. Si vous n'êtes pas inscrit.e sur notre liste de diffusion d'information par mail (l'information sur les nouvelles dates des sessions de formation des conseillers du salariés est aussi diffusée via la liste de diffusion), vous pouvez en faire la demande à irt-contact[at]univ-amu.fr en précisant en objet "Inscription Liste de Diffusion IRT".

                         

Dernière session

18.10.2019

Dernières sessions

12.11.2019 et 22.11.2019

Dernière session

27.09.2019