Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. CFESES

Pour qui ?

Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) est ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté, qu'ils soient adhérents ou non à un syndicat.

Pourquoi faire ?

Les salariés d'une entreprise du secteur privé ont la possibilité de participer à des stages ou à des sessions de formation spécifique dans le but d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de fonctions syndicales (Article L2145-5 du Code du travail).

Pour combien de temps ?

Le congé d'une durée maximale de 12 jours par an peut être pris en plusieurs fois ou par demi-journée, le congé est porté à 18 jours pour les animateurs des stages et des sessions de formation (Article L2145-7 du Code du travail).

Pour quelles formations ?

Sont concernées les formations dispensées par les organisations syndicales reconnues comme représentatives sur le plan national (CFDT, CGT, FO,

CFE-CGC, CFTC) et celles des instituts spécialisés, notamment l’IRT.

1. Envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’employeur, au plus tard 30 jours avant le 1er jour de formation.

2. L’employeur peut refuser, dans un délai de 8 jours après réception de la lettre :

s’il justifie d’un grave préjudice pour le fonctionnement de son entreprise

- si le demandeur a déjà bénéficié de ses 12 jours de CFESES sur l’année.

3. Après la formation, transmettre à l’employeur l’attestation de présence fournie par l’Institut Régional du Travail.

Textes de loi

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